Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Palpa (palpa.fr) (ci-après le « Service »), un logiciel de gestion en ligne destiné aux cabinets d'ostéopathie et de chiropractie. Elles forment, avec le bon de commande ou l'abonnement souscrit en ligne, le contrat conclu entre l'Éditeur et le Client.

Le Service est édité par Anthony Dhaene, ostéopathe-développeur exerçant en entreprise individuelle (auto-entreprise). Coordonnées complètes : voir la page Mentions légales.

Le Service permet au Client de gérer ses patients, ses consultations, son agenda, sa facturation, ses documents médicaux et l'assistance à la rédaction de comptes-rendus par intelligence artificielle.

Les fonctionnalités sont décrites sur le site et peuvent évoluer dans le temps. L'Éditeur s'engage à informer le Client de toute évolution significative.

Les prix de l'abonnement sont indiqués sur le site lors de la souscription. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, hors taxes et hors taxes spécifiques applicables au Client.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension de l'accès au Service jusqu'à régularisation.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace d'administration ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux), l'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Le Service, sa charte graphique (notamment le design system « Kinetic Health »), son code source, ses contenus rédactionnels et tout élément le composant restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement.

Les données saisies par le Client (patients, consultations, factures, etc.) restent la propriété du Client. L'Éditeur n'en fait aucun usage en dehors de l'exécution du Service.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il s'engage à respecter les obligations correspondantes (voir le modèle de DPA accessible dans l'espace Paramètres).

L'Éditeur fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• Mistral AI (société française, datacenters Union européenne) — fourniture des modèles d'intelligence artificielle utilisés pour la transcription audio (Voxtral) et la structuration des comptes-rendus.
• Hetzner Online GmbH (Allemagne) — hébergement des serveurs applicatifs et de la base de données.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Client demeure seul responsable de la qualité, de l'exactitude et du caractère licite des données qu'il enregistre dans le Service.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées et des cas de force majeure. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est garanti dans la version actuelle.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'interruption des réseaux de télécommunication, panne des fournisseurs d'hébergement, attaque informatique massive, décision d'une autorité publique, conflit armé ou pandémie.

Le traitement des données personnelles (Éditeur, Client, patients du Client) est détaillé dans la politique de confidentialité. Un modèle de contrat de sous-traitance (DPA) est mis à disposition dans l'espace Paramètres une fois le Client connecté.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de l'Éditeur, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.